ENQUETE PUBLIQUE « Projet de modification statutaire et réduction du périmètre de l’Association Syndicale de Comboire à l’Échaillon »

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De quoi s’agit-il ?


Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l’Isère depuis le 19esiècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués  sont possibles grâce à la redevance  prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure, à ce titre, une  nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement: le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

 

Une enquête publique


Ce projet de modification statutaire et de réduction du périmètre de l’Association Syndicale de Comboire à l’Échaillon, chargée de l’entretien des cours d’eau sur Fontaine, Noyarey, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset et Veurey en vue de la prise de compétence GEMAPI par Grenoble Alpes Métropole est sousmis à une enquête publique.

du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021

Consutlez l’arrêté d’enquête publique

 

Consulter le dossier d’enquête publique :


Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête :

 

Contribuer à l’enquête publique


Le public pourra déposer ses commentaires :

  • Sur un registre papier en mairies de Sassenage, Noyarey et Veurey-Voroize aux horaires d’ouverture
  • Sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2601
  • Par courriel [email protected]
  • Par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS Comboire à l’Échaillon à l’attention du commissaire enquêteur »

Ils y sont tenus à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

 

Les permanences du commissaire enquêteur


M.Hervé GIRARD est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, il tiendra des permanences :

En mairie de Sassenage

  • le lundi 27 septembre de 14h00 à 16h00
  • le mercredi 6 octobre de 8h30 à 10h30
  • le vendredi 15 octobre de 15h00 à 17h00

En mairie de de Noyarey

  • le lundi 4 octobre de 16h30 à 18h30
  • le mercredi 20 octobre de 8h30 à 10h30

En mairie de Veurey-Voroize

  • le mardi 21 septembre de 15h00 à 17h00
  • le samedi 9 octobre de 10h00 à 12h00

 

Et après ?


Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Sassenage, Noyarey et Veurey-Voroize et paraîtront sur le site : www.union-des-as38.fr