ENQUETE PUBLIQUE « Projet de modification statutaire et réduction du périmètre de l’Association Syndicale de Saint Ismier à Grenoble »

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De quoi s’agit-il ?


Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l’Isère depuis le 19esiècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués  sont possibles grâce à la redevance  prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure, à ce titre, une  nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement: le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

 

Une enquête publique


Ce projet de modification statutaire et de réduction du périmètre de l’Association Syndicale de Saint Ismier à Grenoble, chargée de l’entretien des cours d’eau sur Meylan et La Tronche, en vue de la prise de compétence GEMAPI par Grenoble Alpes Métropole est sousmis à une enquête publique.

du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021

Consutlez l’arrêté d’enquête publique

 

Consulter le dossier d’enquête publique :


Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête :

 

Contribuer à l’enquête publique


Le public pourra déposer ses commentaires :

  • Sur un registre papier en mairies de Meylan et La Tronche aux horaires d’ouverture
  • Sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr
  • Par courriel [email protected]
  • Par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS Saint Ismier à Grenoble à l’attention du commissaire enquêteur »

Ils y sont tenus à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

 

Les permanences du commissaire enquêteur


Mme Pénélope VINCENT SWEET désignée par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, elle tiendra des permanences :

En mairie de Meylan

  • Le 21 septembre de 15h00 à 17h00

 

Et après ?


Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Meylan et La tronche et paraîtront sur le site : www.union-des-as38.fr